Impossibilité de contrôler le repos hebdomadaire en cabine.

Une note émise par l’Union Européenne met à mal la loi pour l’interdiction du repos en cabine adoptée par la France, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne.

Actualité du 21/10/2019

Une note émise par l’Union Européenne met à mal la loi pour l’interdiction du repos en cabine adoptée par la France, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne.

Cette note stipule que les contrôleurs terrestres ne peuvent appliquer une amende qu’en cas de flagrant délit et non plus sous le contrôle des notes de frais. Suite à de nombreux conflits avec les conducteurs et les entreprises de transport, les contrôleurs ne veulent plus les réveiller pour constater le flagrant délit.

Voici le détail de la note :

« Respect de l'interdiction de passer le temps de repos 15/04/2019 CE

Concernant les contrôles effectués par les autorités nationales pour faire respecter aux conducteurs l'interdiction de passer leur temps de repos hebdomadaire habituel dans la ca- bine de leur véhicule, la Commission tient à confirmer que les autorités nationales de contrôle ne peuvent exiger des conducteurs qu'ils fournissent des documents attestant ne pas avoir passé leur temps de repos hebdomadaire habituel, précédant l'inspection routière, dans leur véhicule. Ceci est conforme à l'article 36 du Règlement (UE) n°165/2014, qui fournit une liste exhaustive des enregistrements dont le conducteur doit disposer et qu'il doit présenter sur demande d'un agent de contrôle habilité.

Par conséquent, les conducteurs ne peuvent être condamnés à une amende pour non-respect de cette interdiction que s'ils sont pris en flagrant délit de repos hebdomadaire à l'intérieur du véhicule au moment du contrôle. Par conséquent, si des opérateurs ont été affectés par des pratiques de contrôle inappropriées, ils doivent faire appel aux autorités nationales compétentes pour obtenir le remboursement des amendes infligées. »