Interdiction du repos normal hebdomadaire en cabine

La Cour de justice européenne a tranché un litige opposant le Conseil d’état belge et la société de transport Vaditrans. Contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine.

Actualité du 02/01/2018

La Cour de justice européenne a tranché un litige opposant le Conseil d’état belge et la société de transport Vaditrans. Contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine.

En effet, le règlement de 2006 relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le transport routier était soumis à diverses interprétations que la Cour de justice européenne a éclaircies.

Elle estime que la législation de l’Europe est très claire à ce sujet et apporte une distinction claire entre les deux repos.